Conditions Générales de Vente

Préambule

Représentant un concept de mobilité urbaine ludique, silencieux et écologique, la trottinette est un gage de liberté, d’utilisation pratique et peu onéreuse. Elle revendique un intérêt environnemental incontestable et facilite les déplacements quotidiens, professionnels et de loisirs.
Développant une vitesse maximale de 25 km/h, dans le respect du Code de la Route avec limiteur de vitesse par un simple clic ramenant la vitesse à 6 km/h en zone piétonne, la trottinette est rechargeable par une simple prise de courant 220 V et dispose d’une autonomie de 80 kms.

Article 1er : Clauses générales

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les clients distributeurs de la gamme complète des modèles de trottinettes commercialisées par la SAS ROAD RUNNER.
Est considéré comme client distributeur, tout revendeur spécialisé qui distribue et commercialise les trottinettes, auprès de professionnels ou de particuliers et collectivités.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le revendeur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contraires, et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Celles-ci seront inopposables à la SAS ROAD RUNNER, en toutes hypothèses.
L’acceptation par le revendeur agréé des présentes conditions générales constitue la clause essentielle et déterminante de l’acceptation des commandes. Le simple fait de passer commande comporte de plein droit de la part du revendeur, adhésion aux présentes conditions générales de vente et renonciation expresse à toutes autres clauses et conditions dont il pourrait se prévaloir. Notamment, le fait de passer commande vaut acceptation sans restriction, ni réserve, de la clause de réserve de propriété ci-après définie.

Article 2 : Passation des commandes

Les commandes qui sont remises ou adressées à la SAS ROAD RUNNER ne sont valables qu’après acceptation écrite sous forme d’accusé de réception de commande. Toute annulation de commande partielle ou totale par le revendeur, sans consentement préalable écrit de la SAS ROAD RUNNER sera facturée, quelle que soit la cause de l’annulation. Tout changement de situation d’un client revendeur autorise
la SAS ROAD RUNNER à annuler les commandes en cours, à modifier les délais de paiement ou à exiger des garanties.
Toutes les trottinettes commercialisées par la SAS ROAD RUNNER étant conformes aux normes en vigueur, le revendeur a la responsabilité de vérifier préalablement à la commande qu’il dispose de toute la documentation relative à l’information du client-consommateur, notamment au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation.

Article 3 : Tarifs/Garantie

Les tarifs appliqués par la SAS ROAD RUNNER s’entendent en euros, hors taxes et ne sont établis qu’à titre indicatif.
En cas de modification des prix par rapport à ceux initialement communiqués, toute vente ne sera parfaite qu’après acceptation par le revendeur du nouveau prix qui lui sera communiqué après sa commande. Dès l’acceptation de la part du revendeur, les produits seront facturés aux prix et suivant les conditions figurant sur l’accusé de réception de commande.
Les trottinettes vendues bénéficient d’une garantie pièces et main-d’œuvre, pendant un an à compter de la livraison, sauf en cas de détérioration ou casse-moteur imputable à l’utilisateur ou de non-respect des consignes d’utilisation.

Article 4 : Conditions de Paiement

Les commandes sont livrées franco de port à partir de 1 000 euros hors taxes sur le territoire métropolitain, à partir de 1 500 euros hors taxes pour les pays européens limitrophes.
Pour les commandes à livrer hors France métropolitaine, les conditions de livraison seront précisées au cas par cas.
Sauf stipulations contraires, toutes les factures sont payables à 30 jours/ fin de mois, à compter de la date de facturation.
Le règlement anticipé ne donne droit à aucune remise d’escompte.
Le défaut de paiement à une échéance donnée comme le défaut de remise d’acceptation d’effet dans un délai de 10 jours entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours, même si elles font l’objet de traites en circulation. La SAS ROAD RUNNER se réserve la faculté d’annuler toute livraison même partielle, en cours et à venir et d’activer la clause de réserve de propriété.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit à partir de l’échéance fixée, le paiement d’intérêts de retard dont le montant sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Il est expressément convenu que le contrat de vente sera résilié de plein droit, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet, en cas de non-paiement intégral par l’acheteur d’une ou plusieurs factures à l’échéance contractuelle.
En cas de résiliation du contrat en vertu de la présente clause, le revendeur restera tenu au paiement intégral de toutes les factures émises, en ce compris les factures dont le paiement n’est pas encore échu.

Article 5 : Délais de livraison

Les délais de livraison prévus par la SAS ROAD RUNNER sont de 1 à 3 mois, à compter de l’envoi de l’accusé de réception de commande. Ils varient selon les lieux d’expédition. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne pourront donner lieu, en cas de non-respect, à un quelconque dommage et intérêt.
En cas de retard dans la livraison, aucune résiliation de la commande ne pourra être sollicitée, si elle n’est précédée d’une mise en demeure de l’acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à livrer sous le délai d’un mois à compter de la réception du courrier de mise en demeure. Il est précisé que cette mise en demeure ne pourra être valablement effectuée qu’après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de livraison prévue par les présentes. De convention expresse entre les parties, les cas de force majeure, notamment les guerres, accidents, incendies, inondations, défauts d’approvisionnement indépendants, impossibilité de fabriquer et plus généralement, tout fait indépendant de la volonté de la SAS ROAD RUNNER rendant impossible la fabrication ou la livraison, ou même les rendant simplement plus onéreux, autorisent la SAS ROAD RUNNER à suspendre ou à annuler les commandes en cours ou à en retarder l’exécution, sans qu’aucune demande de pénalités ou de dommages et intérêts puisse être opposée par l’acheteur.

Article 6 : Livraison/Réception

Les marchandises vendues voyagent aux risques et péril du revendeur et la SAS ROAD RUNNER décline toute responsabilité, dès que les marchandises ont quitté ses dépôts, nonobstant la clause de réserve de propriété et quels qu’en soient le mode de transport et les modalités de paiement du prix. 
Lors de la réception des expéditions, il appartient au revendeur de vérifier qu’il ne manque pas de colis, qu’il n’y a pas de détérioration des marchandises ou des manquants ; dans le cas contraire, l’acheteur ou le réceptionnaire devra impérativement notifier, dans les formes et les délais légaux, toutes réserves ou réclamations au transporteur, sous peine d’exclusion de garantie, en cas de détérioration ou de manque. Un double de la réclamation devra être adressé à la SAS ROAD RUNNER.
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’acceptation préalable et écrite de la SAS ROAD RUNNER ; le retour devra se faire en franco de port.

Article 7 : Responsabilité

Les produits et emballages de la SAS ROAD RUNNER sont conformes aux normes générales en vigueur. Les produits disposent de la garantie légale. Les catalogues, qui seuls font foi, décrivent plus précisément les spécificités, caractéristiques techniques d’utilisation, ainsi que les qualités des produits. Toute documentation, photographie, illustration ou notice ne revêt pas de caractère contractuel. La reproduction partielle ou totale des documentations fournies par la SAS ROAD RUNNER est formellement interdite, sauf accord préalable et expresse.
La SAS ROAD RUNNER se réserve le droit d’effectuer, sans préavis, toute suppression de produit, toute modification d’ordre technique ou tarifaire, sans qu’il puisse lui en être tenu rigueur sous quelque forme que ce soit.
Le revendeur s’oblige expressément à porter à la connaissance de la SAS ROAD RUNNER les normes spécifiques ou les contraintes particulières qui pourraient s’appliquer au produit qu’il commande à raison de l’utilisation qu’il souhaite en faire. Il s’engage également à faire connaître à la SAS ROAD RUNNER, les problèmes de toute nature (incidents, accidents, réclamations...), en raison de la mise en oeuvre, de l’utilisation, des normes et changements de normes dont il pourrait avoir connaissance avant ou après la vente.
La responsabilité de la SAS ROAD RUNNER ne peut être engagée que dans ces seules conditions : à défaut pour le revendeur d’avoir porté à la connaissance de la SAS ROAD RUNNER, les normes spécifiques ou les contraintes particulières qu’il entend voir appliquer aux produits commandés, sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être engagée dans l’hypothèse où le produit livré ne correspondrait pas aux normes ou exigences spécifiques qui n’auraient pas été signalées par l’acheteur, et en tout état de cause le revendeur serait amené à garantir la SAS ROAD RUNNER en cas de non-respect de ses obligations.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Nonobstant le transfert des risques au vendeur dès le départ des dépôts ou entrepôts, la propriété des trottinettes, faisant l’objet du présent contrat de vente, ne sera transférée au revendeur qu’après paiement intégral du prix convenu.
En cas de non règlement, ne serait-ce que d’une partie du prix à l’échéance, la SAS ROAD RUNNER se réserve la faculté d’exiger la restitution des produits dont l’acquéreur n’est que dépositaire jusqu’à parfait paiement.

Article 9 : Contentieux et Compétence judiciaire

En cas de contestation, le Tribunal d’instance ou la Chambre Commerciale du Tribunal de grande instance de SAVERNE en fonction de la valeur en litige, sera seul compétent et seule la législation française sera applicable à l’exclusion de toute convention ou accord internationaux.
S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses présentes aux conditions générales de vente ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

Article 10 : Conditions particulières/Conseils d’utilisation

Le revendeur s’engage à informer sa clientèle et l’acheteur éventuel, sur les modalités spécifiques d’utilisation des trottinettes, ainsi que les conseils d’utilisation telles que préconisés par la SAS ROAD RUNNER dans la notice technique fournie.
La SAS ROAD RUNNER ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, si les conditions d’utilisation prescrites et prévues par la notice technique ne sont pas respectées par l’usager. Ce dernier sera évidemment tenu de respecter les règles du Code de la Route et devra contracter une assurance spécifique pour son usage.
Les trottinettes vendues par la SAS ROAD RUNNER sont bridées de manière à ce que leur vitesse n’excède pas 25 km/h. Toute transformation ou modification destinée à atteindre une vitesse supérieure est formellement interdite. Par ailleurs, la vitesse de circulation des trottinettes est limitée à 6 km/h en zones piétonnes, sauf arrêté municipal ou règlement. La circulation est interdite sur trottoirs, routes départementales, nationales et autoroutes et le port du casque, sans être obligatoire, est vivement conseillé. La responsabilité de la SAS ROAD RUNNER ne saurait être engagée, en cas d’accident.